Strasbourg, 04.06.2013 – « L’Europe est placée devant un dilemme fondamental : savoir si les tests d’intégration pour migrants encouragent l’intégration ou s’ils peuvent constituer un obstacle à partir d’un certain moment et commencer en fait à empêcher celle-ci. Alors que les pays ont le droit de chercher à réduire les migrations ou de les gérer, le recours pour ce faire à des moyens qualifiés de mesures d’intégration, dévaluera sûrement les véritables programmes d’intégration aux objectifs louables », a conclu Tineke Strik (Pays-Bas, SOC) en présentant son rapport sur « les tests d’intégration pour migrants : aide ou entrave à l’intégration ? », lors de la réunion de la Commission des migrations aujourd’hui à Paris.
La commission admet que les tests préalables à l’entrée soulèvent des questions liées aux droits familiaux et qu’ils pourraient faire obstacle au regroupement familial alors que les tests d’intégration pour migrants dans le pays d’accueil pourraient empêcher les migrants de bénéficier de droits de séjour assurés, ce qui pourrait alors causer du ressentiment parmi les migrants et des discriminations à l’encontre de certaines catégories de personnes.
La commission, qui a adopté le rapport à l’unanimité, invite les Etats membres à faire en sorte que les tests d’intégration soient basés sur des niveaux de compétence accessibles, qu’ils ne conduisent pas à l’exclusion, que le coût des tests et du processus d’apprentissage soit pris en charge et que des solutions de rechange aux tests soient prévues.
Le Comité des Ministres est invité à examiner comment adapter le « Cadre européen commun de référence pour les langues : apprendre, enseigner, évaluer » (CECR) du Conseil de l’Europe, qui est le principal référentiel de maîtrise de la langue employé par les Etats membres dans bon nombre de ces tests, mais qui n’a pas été conçu comme un instrument de mesure de l’intégration.
Projet de texte adopté